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Si vous êtes entrepreneur et que vous lancez votre propre entreprise ou si simplement vous projetez de créer votre propre marque, il convient de penser à la protéger contre les risques de contrefaçon ou d’appropriation. Pour cela, il convient de déposer votre marque. Le dépôt de marque est un processus à part entière qui demande de passer par plusieurs étapes. Cette procédure ne doit en aucun cas être prise à la légère.
Depuis octobre 2017, toutes les personnes désirant déposer une marque sont tenues de s’adresser à l’Institut National de la Propriété Industrielle en adressant une demande par voie électronique. Ainsi, il convient donc d’effectuer une demande en ligne directement sur le site de l’INPI.
Bien qu’étant simplifiée, la procédure de dépôt de marque exige un travail de réflexion en amont quant au choix de la marque mais également de procéder en aval à tout un cheminement bien spécifique codifié par des procédures bien définies.
Voici les critères à respecter pour pouvoir déposer une marque et mettre toutes les chances de son côté pour qu’elle soit validée par l’INPI.
Choisir sa marque avant de l’enregistrer
Avant de réfléchir à déposer une marque pour la protéger et de se lancer dans le processus de dépôt, il faut dans un premier temps, bien réfléchir au choix de la marque. Pour ce faire, il faut pouvoir réaliser un véritable brainstorming pour que le futur nom de votre marque soit pertinent vis-à-vis de vos produits ou de vos services. Il faut surtout veiller à ce le nom que vous aurez choisi puisse être facilement repérable par les consommateurs.
La marque peut prendre divers aspects, un logo, un symbole, un nom, des lettres, des chiffres ou même un slogan. Elle servira surtout à sceller l’identité de votre entreprise et à vous démarquer de vos concurrents. La marque que vous aurez choisie constituera non seulement un repère pour vos futurs clients mais surtout un gage et une garantie de qualité distinctive par rapport à la concurrence.
Une fois que vous serez fixés quant au futur nom de votre marque, la prochaine étape serait de déterminer si le nom choisi correspond bien aux critères à respecter.
Dépôt de marque : critères à respecter dans le choix de votre marque
Le dépôt de marque pour être valable, doit être conforme et respecter un certain nombre de critères juridiques. En effet, pour pouvoir être enregistrée une marque doit être licite, distinctive, disponible, pouvoir être descriptible, ne pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
De plus, la marque ne doit pas être déceptive c’est-à-dire qu’elle ne doit en aucun cas constituer un leurre quant à la provenance, la nature et la qualité des produits ou des services proposés par l’entreprise, la société ou la personne physique représentée par la future marque. Par ailleurs, le nom d’une marque ne doit pas reprendre un nom commun ou décrire une qualité essentielle du produit. A titre d’exemple, le nom d’une marque de lessive ne doit pas comporter le nom commun « lessive ».
Il faut savoir que le dépôt d’une marque peut être refusé dans le cas d’un manquement à ces critères d’acceptation. Par exemple une marque peut tout à fait être jugée non valide au regard des critères précédemment énoncés. En effet, le dépôt d’une marque peut tout simplement être refusé au cas où elle comporterait un signe interdit, jugé contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, au cas où elle serait dénuée de signes distinctifs.
L’enregistrement d’une marque peut faire l’objet d’une opposition par un tiers ou par l’INPI. Le dépôt d’une marque peut être invalidé au cas où la marque choisie représenterait une atteinte aux droits d’un tiers, serait jugée abusive au regard d’une appellation, d’un label ou d’une certification spécifique ou codifiée, ou au cas où elle ferait référence à une autre marque, une collectivité territoriale ou à une indication géographique.
Vérifier la disponibilité de la marque que vous aurez choisi de déposer
Avant de déposer une marque, il convient de vérifier sa disponibilité. Il s’agit là de vérifier si le nom, le signe ou le logo choisi est bien disponible afin d’éviter de reproduire ou d’imiter des signes, noms ou logos bénéficiant d’un droit antérieur.
Ainsi, pour étudier la disponibilité de votre marque, vous pouvez réaliser une recherche par logo, par nom, par numéro ou procéder à une recherche multicritères directement depuis le site de l’INPI.
En effet, l’INPI met à votre disposition sur son site web, une base de données marque ainsi qu’une page dédiée à la recherche de disponibilité marque en ligne. Par ailleurs, en cas de doutes et pour approfondir ou affiner la recherche de disponibilité d’une marque, il est tout à fait possible de s’adresser à l’INPI en vue d’obtenir une recherche de similarités approfondie.
Grâce à cette recherche de similarités, vous aurez la garantie que votre marque est bien originale et ne présente aucune ressemblance orthographique, phonétique ni intellectuelle vis-à-vis d’une marque existante. Le prix de cette étude approfondie varie de 80 à 302 € selon que la recherche de disponibilité approfondie prenne en compte des marques nationales, internationale ou qu’elle inclue les noms de domaines.
