Sommaire
Un groupement foncier agricole ou GFA, désigne une société civile qui a pour objet de gérer des biens immobiliers à destination agricole. Il s’agit de terres cultivables généralement vouées à la location sous forme de bail à long terme. Les GFA sont plus rarement réservés à l’exploitation.
Ces sociétés, fréquemment assimilées à des « SCI agricoles » ont été créés, pour assurer la pérennité des exploitations agricoles familiales et faciliter la transmission des parts plutôt que d’un patrimoine foncier agricole en son entier.
En raison des avantages fiscaux qu’ils génèrent, à travers notamment leur location à long terme, les GFA sont progressivement devenus des placements financiers très prisés par les investisseurs.
Qu’est-ce qu’un GFA ? Quel est l’intérêt de faire appel à cette formule d’organisation de la propriété rurale ? Explications…
Qu’est-ce qu’un GFA ? Définition
Selon l’Article L322-6 du Code rural et de la pêche maritime, un groupement foncier agricole ou GFA, est une société civile particulière qui a pour vocation « soit la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l’une et l’autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions spécifiques.»
Il s’agit en d’autres termes d’une société qui a pour objet de faciliter la gestion des exploitations dont elle est propriétaire. Les associés ou copartageants du GFA, sont responsables du passif à hauteur de leurs parts dans le capital.Les GFA peuvent être exploités par les propriétaires ou être loués sous forme de bail à long terme.
Pourquoi constituer un GFA ?
Les GFA peut avoir plusieurs vocations. Un GFA peut être constitué afin de simplifier et faciliter la reprise, l’installation, l’exploitation, le développement, la succession du patrimoine.
L’objet de la constitution d’un GFA peut différer en fonction de la situation du propriétaire.
Un GFA peut être crée en vue de :
- Protéger et pérenniser un patrimoine foncier agricole via la possibilité de cession de parts de gfa non exploitant
- D’acquérir ou regrouper des biens agricoles en vue d’obtenir une exploitation unique
- Transformer un patrimoine foncier en parts sociales pour préserver l’unité foncière
- Louer son patrimoine foncier agricole à long terme en préservant sa propriété
Les différents types de GFA
Un groupement foncier agricole peut prendre 3 formes différentes. Le GFA d’investissement ou GFA investisseurs, le GFA familial également appelé successoral et le GFA bailleur ou GFA exploitant.
- Le GFA d’investissement est un groupement de biens agricoles constitué en vue de libérer les exploitants du poids des investissements fonciers. L’objectif d’un GFA finance d’investissement est notamment de stimuler les investissements dans le secteur de l’agriculture.
- Le GFA familial, ou GFA successoral est généralement constitué par des associés appartenant à une même famille. L’intérêt de ce type de GFA est de protéger l’unicité et la pérennité des biens fonciers agricoles en cas de succession.
- Le GFA bailleur est le groupement de terre loué par bail à un exploitant (GAEC, etc. …)
Quant au GFA familial ou successoral, l’autre forme de groupement la plus courante, il a pour objet de faciliter la transmission d’un patrimoine foncier familial et d’en assurer la pérennité.
GFA, constitution
Le GFA en tant que société civile particulière est régie par le Code civil et par les articles L. 322-1 et suivants du Code rural. La constitution d’un GFA est soumise à deux procédures assez simples à effectuer. En effet, pour constituer un GFA, il convient de :
- Rédiger les statuts de la société et ensuite les déposer au greffe du tribunal de Commerce du lieu su siège social. Des modele statut gfa sont disponibles en ligne, il s’agit de statuts types à télécharger gratuitement.
- S’immatriculer au Registre du Commerce et des sociétés (RCS)
En ce qui concerne le cout de création d’un gf, ou le prix d’une immatriculation RCS en ligne, vous pouvez vous renseigner sur les tarifs sur le site Infogreffe.fr et procéder à l’immatriculation sans vous déplacer directement à partir du site.
