Sommaire
60 % des entrepreneurs français choisissent de placer leur entreprise sous la forme juridique de la SARL (Société à Responsabilité Limité). Cette forme choisie par la plus grande majorité des sociétés en France, offre en effet des avantages non négligeables pour les dirigeants d’entreprise.
Pourquoi cette forme juridique est-elle tant prisée ? Comment créer une SARL ? Qu’est ce qui, au niveau des responsabilités, du régime fiscal, ou du capital, fait que la SARL reste autant plébiscitée?
Tour d’horizon sur cette structure juridique tant convoitée par les entrepreneurs…
Qu’est-ce qu’une Sarl, définition
La SARL, sigle pour Société à Responsabilité Limitée, est une forme ou un statut juridique d’entreprise. L’équivalent de la SARL en anglais, est LLC qui vaut pour Limited Liability Company.
La SARL, en tant que statut juridique, convient à tout type de société et de secteurs d’activité allant des commerçants aux libéraux en passant par les start-up. En plus d’être adaptable, la SARL est facile à créer et à gérer. En effet, elle peut simplement être définie comme étant une société composées par au moins 2 associés et au maximum 100 et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Le capital social est variable et peut être librement fixé par les associés. Il peut s’agir d’apports en nature, en numéraires ou d’apports industriels. Ce type de société, peut être constitué avec un capital variable. Contrairement à la SA (Société Anonyme), il n’y a pas besoin de procéder à une augmentation de capital, ni à un conseil d’administration, pour faire entrer de nouveaux associés.
Cette forme juridique convient parfaitement aux artisans, commerçants, industriels, ainsi qu’aux professions libérales. La SARL ne convient pas forcément aux professions juridiques, judiciaires ou de santé, exception faite des pharmaciens. Si l’on cherche du côté du statut SARL définition, on apprend notamment, qu’il s’agit de la forme juridique la plus simple pour constituer une société commerciale.
Qui peut constituer une SARL ?
A peu près tout le monde peut constituer une SARL. En effet, il n’y a pas de limites d’âge ou de nationalité. Les associés peuvent être des personnes morales et des personnes physiques. Les membres d’une même famille peuvent également décider de constituer une société sous le statut de la SARL. Chaque associé reçoit des parts sociales en fonction des apports qu’il aura effectués.
La SARL, des caractéristiques flexibles
- L’une des caractéristiques essentielles de la SARL, en tant que forme juridique pour une société, est d’abord sa simplicité de création.
En effet, pour créer une SARL, il existe deux conditions très simples à réunir, être deux associés et disposer d’un capital social égal à 1 €. En effet, il n’a pas de capital minimum en sarl. En tant qu’associé unique, il convient plutôt de choisir le statut de SARL unipersonnelle ou d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), pour pouvoir profiter des mêmes avantages offerts par le statut de SARL.
En effet la SARL et l’EURL sont deux raisons sociales qui désignent la même structure juridique car elles sont soumises aux mêmes règles. Il faut donc être au moins 2 associés et au maximum 100 pour pouvoir créer une SARL. On peut donc monter une sarl à deux et fixer librement le montant de capitaux à investir.
- L’autre caractéristique phare de cette raison sociale est le faible niveau de responsabilité qu’elle engage.
Comme on peut facilement le comprendre d’après sa dénomination, le statut SARL fait bénéficier d’une responsabilité limitée aux associés. Leur responsabilité est ainsi limitée à leurs apports. Ainsi choisir le statut de SARL pour la création de sa société, revient à opter pour la sécurité. En effet, sous cette raison sociale, les associés ne peuvent être responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports.
En cas de redressement, de liquidation ou de procédure collective, les associés ou les actionnaires d’une SARL, en tant que personnes juridiques distinctes de la personne morale que représente la SARL, sont redevables qu’à hauteur de leurs apports et n’engagent pas de ce fait leur patrimoine personnel dans le cadre du recouvrement.
- Enfin, le régime fiscal auquel sont soumises les SARL peut être modifié
Les SARL sont généralement soumises à l’impôt des sociétés (IS), il s’agit du régime fiscal par défaut. Mais les SARL peuvent, sous certaines conditions, être assimilées à l’impôt sur le revenu (IR). Les associés peuvent choisir l’IR après que la société ait été créée, en cours d’exercice dans les 3 premiers mois suivant sa date de création, et faire suite à une décision unanime de la totalité des associés. Cette décision est valable pour 5 ans et doit être prise nécessairement au cours des 5 premières années d’exercice.
L’option de changement de régime fiscal pour l’IR, doit pour être effective, réunir un certain nombre de conditions. En effet, la SARL doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€, la société doit être détenue à hauteur de 50 % par un ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % par le dirigeant, le président ou le gérant.
Le fonctionnement de la SARL
Dès sa constitution, ce sont les statuts de la SARL qui nomment le ou les gérants de la société. Celui-ci, ou plutôt ceux-ci représenteront la société, ils auront le pouvoir de décider et d’agir au nom de la société et ce, dans la limite des conditions posées dans les statuts.
Une fois par an, se tiendra une assemblée générale ordinaire au cours de laquelle seront décidées les conditions de travail et seront arrêtés les approbations des comptes ainsi que les décisions générales inhérentes à l’exercice. Cette assemblée générale doit réunir les associées au moins une fois par an. C’est au cours de cette assemblée générale ordinaire que les gérants sont nommés, révoqués ou que l’on décide de lui conférer plus de pouvoir de décision.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées en cas d’urgence.
Les avantages de la SARL
Le statut de SARL offre plusieurs avantages. Outre sa facilité de création, de gestion, la flexibilité en termes de composition, de financement et de régime fiscal, cette raison sociale fait bénéficier de plusieurs autres bénéfices.
En tant qu’entrepreneur, du fait de la limitation de la responsabilité des associés, constituer une société sous cette forme juridique offre des garanties de sécurité non négligeables permettant de se protéger des risques de voir son patrimoine s’évaporer en cas de pertes, de dettes et de procédure collective.
Par ailleurs, la SARL est un statut bénéficiant d’un encadrement juridique et d’un cadre légal très strict en ce qui concerne son fonctionnement. Ainsi contrairement aux SA (Sociétés Anonymes) ou aux Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), tous les évènements pouvant affecter la société, comme l’ouverture du capital, la cession des parts sociales ou encore la sortie en capital obéissent à des règles juridiques strictement codifiées par la loi.
En outre, opter pour cette forme juridique ouvre le droit de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint de pouvoir bénéficier d’une protection sociale à moindre frais à condition de ne pas percevoir de rémunération. Cette possibilité n’étant pas offerte par les autres raisons sociales comme les SA, les SAS ou les Entreprises Individuelles (EI).
