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En ayant recours au téléchargement illégal, les internautes peuvent se retrouver en infraction par rapport à la loi Hadopi. En effet, la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 désignée comme étant la loi Hadopi, a été mise en place en France pour protéger les droits d’auteur sur Internet. Cette loi, crée par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, a pour principal objectif de parer au téléchargement illégal. Cette loi vise à réprimander le partage de fichiers en peer-to-peer qui ne respecteraient pas les règles du copyright sur le web.
Quelles sont les sanctions prévues par la loi Hadopi ? Quels sont les risques auxquels s’exposent les internautes qui utilisent le téléchargement illégal sur Internet ? Retour sur ce qu’encourent les internautes ayant recours au téléchargement illégal de contenus protégés.
Que prévoit la loi Hadopi pour le téléchargement direct ?
Les dispositions prévues par la loi Hadopi en matière de sanctions encourues par les internautes en cas de recours au téléchargement illégal sont assez claires. En effet, la loi Hadopi ne sanctionne uniquement que le recours aux plateformes de téléchargement fonctionnant à travers le partage de fichiers en Peer-to-Peer. Il convient de rappeler que le streaming ainsi que le téléchargement de contenus à travers de liens de téléchargement directs ne sont pas sanctionnés par la loi Hadopi.
Téléchargement illégal, conséquences
Dans le cas où un internaute aurait recours au téléchargement illégal de manière avérée, il se voit dans un premier temps, recevoir un email d’avertissement. Il s’agit de la première phase de la procédure graduelle de sanction mise en place par la loi Hadopi.
En cas de récidive, il ferait l’objet d’un 2 ème avertissement Hadopi puis le cas échéant, d’un 3 ème avertissement Hadopi pouvant l’amener à faire l’objet de poursuites judiciaires.
Avertissement Hadopi que faire ?
La loi Hadopi prévoit une procédure de sanction qui se déploie en plusieurs étapes. En cas de téléchargement illégal, l’instance publique indépendante se charge comme nous venons de le voir, d’envoyer un premier mail d’avertissement à l’internaute via l’adresse mail qu’il aura renseigné lors de la souscription de son abonnement à internet.
Dans ce cas l’utilisateur, peut remplir le formulaire Hadopi disponible en ligne et noter toutes les observations qui lui paraissent pertinentes. Ensuite si l’internaute commet la même infraction dans les six mois suivant, l’Hadopi lui envoie un second email ainsi qu’une lettre recommandée à son adresse postale.
Hadopi 2019 : Amende
Si l’internaute a de nouveau recours au téléchargement illégal après avoir reçu les deux emails d’avertissement et reçu une lettre recommandée par voie postale, dans un délai de 12 mois, on lui notifie expressément via une lettre à signer, qu’il encoure des poursuites pénales. Si la procédure se poursuit et que les instances judiciaires compétentes viennent à être saisies, l’internaute devient passible d’une amende Hadopi pouvant s’élever jusqu’à 1500 euros.
