Sommaire
Lors de la création d’un projet de création d’entreprise, l’une des premières choses à déterminer est la forme juridique que la société créée va revêtir.
Chaque futur entrepreneur ou dirigeant va devoir choisir la forme juridique sous laquelle il va placer sa future société et en fonction de l’activité, du nombre d’associés, du montant du capital, de la responsabilité juridique, la couverture sociale. Certaines structures juridiques sont plus prisées par les entrepreneurs, les startuppers et les dirigeants.
La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) en est un parfait exemple. Il s’agit d’un type de société qui est actuellement largement utilisé en France. C’est une société très flexible car elle propose aux membres de créer des statuts personnalisés en fonction de leurs besoins. Il n’y a pas de capital minimum obligatoire et peut être établi avec un seul partenaire.
Comment créer une SAS ? Quelles sont les conditions à respecter pour créer une SAS ? Comment rédiger les statuts ? Quelles sont les principales démarches à réaliser ? Voici tout ce qu’il faut savoir !
A quelles conditions est soumise la création d’une SAS ?
La création d’une SAS est soumise à certaines conditions.
Les conditions concernant la durée de vie, la dénomination sociale et l’activité exercée
D’abord, il faut noter que la durée de vie d’une SAS n’excède pas 99 ans. En ce qui concerne l’activité exercée, vous pouvez exercer la plupart des activités en SAS. Il existe cependant certaines activités réglementées qui ne peuvent pas l’être. Vous devez également attribuer une dénomination sociale à votre SAS. Vous devez également désigner un siège social.
Les conditions liées aux apports et au capital social de la SAS
En ce qui concerne le capital social nécessaire à la construction d’une SAS, aucune limitation n’est prévue. En effet, il n’y a de montants minimums prévus. Le capital social d’une SAS peut prendre la forme d’un capital variable.
Les apports nécessaires à la constitution d’une SAS peuvent être réalisés en nature et en numéraire, et en industrie. Dans le cas où les apports seraient faits en numéraire, vous devrez établir une liste des souscripteurs. Pour les apports en nature, il existe certaines conditions à respecter :
Vous devrez désigner un commissaire aux apports (sauf dispense octroyée à condition que le montant de ces apports en nature ne soit pas supérieur à 30 000 € et à la moitié du capital. La désignation d’un commissaire aux comptes est également prévue dans les dispositions légales relatives à la création de la SAS sous certaines conditions.
Les conditions liées aux associés
Les associées d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales n’ayant pas la qualité de commerçants. Leur responsabilité reste limitée au montant de leurs apports au capital.
Pour créer une SAS, les associés doivent être au nombre de 2 au minimum, avec un nombre d’associés illimité à partir de 2.
Les conditions liées à la rédaction des statuts
Même si la flexibilité de ce type de forme juridique est liée à ses statuts et plus particulièrement à la liberté statutaire qu’elle revête, la rédaction des statuts est soumise à une certaine contingence prévue par le Code de Commerce.
Les statuts doivent ainsi contenir un certain nombre de dispositions obligatoires.
Les statuts de la SAS doivent absolument être établis par écrit. La rédaction des statuts de la SAS revient à mettre par écrit soit par acte notarié soit sous seing privé, un accord unanime de l’ensemble des dirigeants concernant les dispositions relatives au futur mode de fonctionnement de la société.
Les statuts définitifs de la SAS doivent être soumis, signés et paraphés par l’ensemble des associés fondateurs. Les statuts définitifs doivent être ensuite déposés et enregistrés aux impôts.
Créer une SAS : les démarches et formalités
Si la SAS représente une grande flexibilité notamment dans la liberté statutaire qu’elle offre, mais sa création suit un enchaînement d’étapes et de démarches devant être réalisées de manière méthodique et ordonnancée.
Créer une SAS passe par 6 étapes essentielles :
- La rédaction des statuts et l’acte de nomination du président
- Le dépôt du capital social auprès d’une banque
- La publication une annonce légale (ou un acte de constitution) par l’un des journaux habilités à publier ce type d’annonces légales en France
- Le dépôt du dossier de création d’entreprise que vous pouvez demander au préalable auprès du CFE, au greffe du Tribunal ou à la Chambre de Commerce.
- La désignation du siège social de la société
- L’immatriculation de la SAS
Pour immatriculer une SAS, vous aurez deux possibilités. Soit vous rendre directement au CFE (Centre des Formalités des Entreprises munis de votre dossier), soit procéder en ligne sur le site gouvernemental du Ministère de l’Economie et des Finances : guichet-entreprises.fr.
Une fois votre dossier complet déposé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt directement en mains propres ou via email afin de vous permettre de poursuivre vos autres démarches dans le cadre de la création de votre SAS.
