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La date du 1er novembre 2009 a marqué l’entrée en lice d’un nouvel acteur dans le domaine bancaire : l’établissement de paiement. Jusqu’à ce jour, de nombreuses personnes se posent encore des questions sur cette institution financière. Une fois que nous aurons apporté des précisions sur ce que c’est qu’un établissement de paiement, nous mettrons un accent sur les points qui le différencient de la banque.
Établissement de paiement : qu’est-ce que c’est ?
Un établissement de paiement est une institution financière ayant reçu l’agrément des autorités publiques du pays dans lequel il exerce. Cet établissement a pour mission de proposer des services de paiement, chose qui n’était autrefois réservée qu’aux établissements de crédit comme les banques.
Il faut dire que les établissements de paiement sont considérés comme de véritables experts du compte en ligne. À ce jour, on compte déjà plusieurs dizaines d’établissements de paiement qui exercent sur le territoire français. Ils sont certes récents, mais ces établissements conquièrent aujourd’hui une bonne partie des clients des banques, car ils ont une maitrise plus affinée de la gestion des finances des entreprises, même si leur champ d’action est réduit.
Les établissements de paiement ne sont pas tenus de réaliser des opérations de banque, à moins que ce soit des formes de crédit ayant une certaine limite. Pour garder stable et sécurisé le système de paiement en France, les établissements de paiement doivent avoir non seulement l’assentiment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, mais aussi être surveillés par cette dernière.
Les transactions autorisées aux établissements de paiement
Les établissements de paiement sont autorisés à effectuer des opérations de diverses natures. Elles peuvent par exemple assurer les transferts des fonds, mettre à disposition des instruments de paiement, exécuter des transactions de versement ainsi que des retraits.
Ces établissements peuvent aussi fournir des services de change, de garde, enregistrer et traiter des données ainsi que garantir l’exécution des opérations de paiement. Les établissements de paiement sont par ailleurs en mesure de commercialiser des services ou des produits bancaires, y compris les cartes de paiement.
Il est important de noter que les établissements de paiement peuvent donner des crédits sous certaines conditions. Le délai de remboursement de ces crédits doit être de 12 Mois maximum. Les doivent être donnés à caractère accessoire pour exécuter des opérations de paiement. Par ailleurs, leur exécution doit porter sur les fonds propres de l’établissement.
Les transactions non autorisées aux établissements de paiement
Les opérations que les établissements de paiement ne sont pas en droit d’exécuter concernent les paiements qui se présentent sur papier. Il s’agit donc des billets à ordre, des mandats postaux, des chèques, etc.
Sont aussi écartées de leur champ d’action, les transactions de paiement qui sont en rapport avec le service d’actifs et de titres. Il s’agit notamment des opérations qui sont effectuées sur un compte sur livret, un compte espèces, à terme ou encore un compte-titres.
Les différences entre les banques et les établissements de paiement
Bien qu’elles soient toutes les deux des institutions relevant du domaine financier, les banques et les établissements de paiement diffèrent sur de nombreux points. D’ailleurs il faut dire que sur les 4 licences qui existent dans le domaine financier, l’établissement de paiement arrive en deuxième position juste après l’établissement de crédit comme l’institution financière la plus sécurisée.
Le champ d’action beaucoup plus vaste des banques
Ce qu’il faut commencer par savoir ici, c’est que toutes les banques sont des établissements de paiement, par contre les établissements de paiement ne sont pas des banques. La différence fondamentale entre ces deux institutions est que les banques sont aussi des établissements de crédit (comme c’est le cas des banques en ligne et de quelques néobanques) qui sont de ce fait sous la supervision de l’ACPR.
Les banques ont donc un champ d’action beaucoup plus vaste que les établissements de paiement. Ceci leur permet alors d’effectuer toutes les transactions qui sont interdites à ces établissements comme la réception des dépôts, des fonds remboursables et peuvent même aller au-delà. C’est ainsi que l’on peut retrouver dans des banques, des services de conseil et d’assistance en ce qui concerne la gestion du patrimoine, l’achat ainsi que la vente des produits financiers ou des valeurs mobilières.
Les banques peuvent proposer de nombreux services comme l’ouverture des comptes bancaires, fournir des moyens de paiement, accorder des prêts, ce que les établissements de paiement ne sont pas en mesure de faire, sauf sous certaines conditions très strictes. Contrairement aux établissements de paiement, les banques peuvent également accorder des bourses, donner des chéquiers, etc.
Si les banques sont sans conteste les figures historiques du paysage financier, d’autres acteurs ont pris place aujourd’hui dans ce marché à l’instar des établissements de paiement. Cependant, il existe une différence entre ces deux institutions qui réside en grande partie sur l’étendue de leurs champs d’action.
