Sommaire
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une entreprise par action qui n’est constituée que par un seul et unique associé. Créée en 1999, cette forme juridique est encore récente. Les avantages d’une SASU aussi bien que les inconvénients restent encore flous, même si plusieurs jeunes créateurs d’entreprise l’ont déjà adopté. Le long de cet article, on décortiquera tout sur le statut de SASU depuis sa création juridique aux avantages des créateurs d’entreprise ainsi que les points faibles de cette structure juridique.
Alors, on va découvrir ensemble les points essentiels qui font l’avantage d’une SASU ainsi que les limites des entrepreneurs qui souhaitent adopter cette forme juridique au sein de leur future société.
Le statut juridique SASU
Si on se réfère à l‘histoire des formes juridiques d’entreprise, la SASU est la plus jeune. Elle a vu le jour en 1999 avec un statut de société par actions unipersonnelle ou à actionnaire unique.
La SASU est un statut quasi-pareil à l’EURL, elle permet d’exercer tout seul l’activité professionnelle en ayant une responsabilité juridique limitée.
Pourtant, ce statut permet une plus large liberté de gestion par rapport à l’EURL, du fait que le fonctionnement est régi par voie statutaire. Retrouvez tous les conseils business sur cm-ardennes.fr.
Pour ce faire, les statuts doivent être établis avec clarté pour limiter un mal interprétation des dispositions. La rédaction des clauses statutaires demande donc l’expertise d’un professionnel, un avocat ou un expert-comptable.
Le président d’une SASU peut être une personne physique ou morale. La SASU doit respecter la formalité de gestion des sociétés commerciales : dépôt des comptes, enregistrement des décisions de l’actionnaire unique dans un registre sans oublier l’établissement de son bulletin de paie et les cotisations.
Les points forts de la SASU
Avec cette forme juridique, le créateur d’entreprise bénéficie de plusieurs avantages d’une SASU. Voici les principaux avantages de l’entrepreneur :
– L’unique actionnaire a le droit de se nommer président avec le statut d’un salarié-cadre.
– Le président reçoit une rémunération avec une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une meilleure assurance vieillesse et de chômage.
– L’associé unique de la SASU est responsable des dettes sociales si celles-ci sont dans ses apports. Son patrimoine personnel ne peut être saisi par les créanciers de la société qu’en cas de fautes de gestion.
– Le fonctionnement de la SASU est encadré par la voie statutaire. Dans ce cas, l’associé unique a toutes les libertés dans la législation de l’entreprise.
– Pour la fiscalité de la SASU, l’associé unique supporte seul l’imposition des bénéfices, il a le choix sur le régime des sociétés de personnes en 5 exercices, entre l’IS et l’IR.
– Le président associé unique d’une SASU ne paie pas de cotisations sociales sur les dividendes, quel que soit le montant.
Les inconvénients de la SASU
N’étant pas le statut juridique parfait pour une entreprise, la SASU présente ses inconvénients, à savoir :
– La création d’une SASU requiert une formalité assez complexe, comme la rédaction des statuts. Certaines démarches demandent le service d’un professionnel augmentant les coûts.
– L’affiliation du président à la protection sociale est plus élevée que celle des dirigeants indépendants. Le montant des cotisations sociales au régime général est quasiment le double.
– L’imposition des bénéfices au nom de l’associé unique est limitée à 5 exercices. Après ce délai, la SASU est réglementée à l’impôt des sociétés.
– En cas de fermeture, la SASU est soumise à une formalité plus compliquée avec la procédure de dissolution anticipée précédant la liquidation.
En bref, la SASU est certes un jeune statut juridique d’entreprise qui a ses points forts et ses points faibles, mais cela n’a pas empêché les créateurs d’entreprise de l’adopter. De 2012 à 2016, la création de SASU a quadruplé, selon l’Insee.
