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Avant de créer une entreprise, il convient de choisir son statut. Il en existe plusieurs parmi les innombrables statuts, et notamment la Société par Actions Simplifiée encore appelée SAS. Comment ça marche ? Quelles sont les bases à connaître avant d’opter pour un tel régime ? Comment décider s’il convient à votre projet ? Découvrez-en cinq points, tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer dans la création d’une SAS.
Caractéristiques d’une société par actions simplifiée en France
Contrairement à une société à responsabilité limitée (SARL) qui fonctionne sur des parts sociales, une SAS fonctionne par actions. En examinant le fonctionnement de la fiscalité pour cette entité commerciale, vous verrez qu’il y a une énorme différence.
Dans une SAS, les partenaires sociaux sont des actionnaires. Le statut de cette entité laisse aux associés la liberté de définir leur pouvoir et les liens qui les unissent. Par défaut, la création sas est soumise à l’impôt des sociétés. Le directeur général est nommé « Président » dans une SAS. Un directeur général et un directeur adjoint peuvent également siéger au conseil, qu’ils soient partenaires d’affaires ou non. Il est important de préciser qu’il est également possible de créer une société par actions simplifiée dans une société coopérative.
Capital social minimum pour créer une SAS
Le capital est l’ensemble des biens apportés par chaque associé lors de la création de l’entreprise. Il peut s’agir des biens numéraires (une somme d’argent), des biens en nature (un ordinateur par exemple) ou tout autre apport. Pour la création sas, le capital social minimum est de 1 €. Le même montant s’applique à une société à responsabilité limitée (SARL). Le capital maximum n’est pas fixé par la loi.
Il est à noter que les apports en nature ou en industrie ne viennent pas compléter le capital total pour la création de l’entreprise. Toutefois, vous pouvez bénéficier des actions en échange. Ce n’est pas une obligation, cette décision revient au conseil d’administration.
Nombre de personnes pour créer une SAS
La législation n’a pas fixé un quota pour le nombre de personnes dans une
SAS. Cette flexibilité est un avantage pour les structures qui se développent
au fil du temps. Vous avez ainsi la possibilité d’augmenter votre personnel au
fur et à mesure que votre activité s’agrandit.
Une société par actions simplifiée peut également avoir un seul associé. Dans
ce cas, on parle de la SASU, Société par actions simplifiée unique. En outre,
notez que dans une SAS, les responsabilités sont limitées aux apports des associés.
Vos bénéfices dépendent donc de votre apport. Il en est de même pour les
dettes.
Avantages d’une société par actions simplifiée
Les statuts sont simples à rédiger et à modifier. Cela peut faciliter par exemple l’ajout de nouveaux partenaires ou leur suppression. C’est souvent très utile si votre entreprise évolue rapidement : parfait pour les start-up.
Pas de sécurité sociale indépendante. Les dirigeants de la société (associés, président et directeur général) cotisent au régime général de sécurité sociale. Ce statut particulier est appelé assimilé-salarié. Les personnes qui en dépendent bénéficient de la même protection sociale qu’un salarié régulier, sauf qu’elles ne cotisent pas aux allocations de chômage. Aussi, la protection sociale est meilleure que dans une SARL, notamment en ce qui concerne les indemnités de maladie. Les cadres perçoivent un salaire légalement viable.
En outre, il n’y a pas non plus de cotisations sur les dividendes pour les travailleurs indépendants. L’impôt sur les dividendes pour charges sociales n’est que de 17,2 % et comprend la contribution sociale générale ou CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale ou CRDS, la contribution de solidarité, le prélèvement social et la cotisation additionnelle. La cotisation de 45 % pour les charges sociales sur les dividendes des indépendants ne s’applique pas. Si vous décidez de vendre vos actions, votre acheteur ne paiera qu’une commission de 0.1 % pour l’enregistrement. Dans une société à responsabilité limitée, cette commission serait de 3 %.
Inconvénients d’une société par actions simplifiée
Le taux des charges sociales sur les revenus du président est d’environ 70 %. C’est beaucoup plus que le taux de 45 % pour les charges sociales dans une société à responsabilité limitée. Ces 70 % comprennent 22 % des parts des salariés et 48 % des parts de l’employeur.
Si votre entreprise compte de nombreux associés qui souhaitent tous avoir le même pouvoir, le statut de société par actions simplifiée n’est pas le meilleur. Avec une SARL par exemple, il est possible d’avoir une direction collective avec des codirecteurs, et une parfaite égalité de pouvoir. Toutefois, le statut d’une Société par actions simplifiée oblige à distinguer le président du directeur général. La comptabilité coûtera 20 à 25 % plus chère qu’avec une SARL car votre comptable devra produire des bulletins de paie.
En conclusion, une Société par actions simplifiée présente de nombreux avantages et offre une bonne flexibilité dans la gestion. Néanmoins, il est primordial d’analyser la concordance des différents points avec votre projet avant de faire ce choix. La réussite de votre entité commerciale en dépend.
